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Loi Warsmann


Le principe de la loi Warsmann

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Le décret d'application de la loi "Warsmann" instaure un plafonnement de la facture suite à une fuite d'eau après compteur.

Plus d'informations sur la loi Warsmann



 

Les conditions à remplir

  1. Votre surconsommation doit être supérieure au double de la moyenne de vos consommations sur la période équivalente des 3 dernières années.
  2. Faire votre demande au plus tard dans le mois qui suit votre facture.

Fournir une attestation de votre plombier


L'attestation de votre plombier doit être adressée au plus tard dans le mois qui suit votre facture et indiquer les éléments suivants :
► N° de Siret du plombier
► La mention fuite réparée
► La date de la réparation
► La nature de la fuite